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  • Ouvert aux inscriptions
  • Ouvert, plus que quelques places disponibles
  • Fermé aux inscriptions
Statut Ref CAF Intitulé Jours Dates Heures Durée CHF Bâtiment

p : périodes de 45 minutes.

Définition

Depuis 2018, toutes communes, les fondations et associations de droit public ont l'obligation d'établir leurs comptes en conformité avec le nouveau plan comptable des collectivités publiques, le MCH2. De ce fait, l'organe de révision doit également disposer des compétences suffisantes en MCH2 et avoir l'accréditation nécessaire pour auditer les comptes publics, établis sous MCH2. Selon le RAC 71, les critères de contrôle sont définis par les normes et pratiques professionnelles en vigueur, en particulier les Normes d'audit suisses (NAS) et le Manuel suisse d'audit (MSA).

Ces contrôles ont pour objectifs suivants:
•  S'assurer de la conformité de la comptabilité et des états financiers aux prescriptions de la loi et du présent règlement, ainsi qu'au référentiel comptable MCH2 (RAC 71)
•  S'assurer de l'existence ou non d'un système de contrôle interne, y compris celui lié à la gestion de la taxe professionnelle communale.

Selon la LAC (du 6 juin 2016), à l'article 126 :
•  Les comptes de la Ville de Genève sont vérifiés par son service du contrôle financier, qui doit avoir obtenu la reconnaissance « MCH2 ».
•  Les comptes des autres communes doivent être contrôlés par une entreprise de révision agréée en tant qu'expert-réviseur conformément à l'article 4 de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005, et ayant obtenu la reconnaissance « MCH2 ».
•  L'entreprise de révision doit être indépendante au sens des normes et pratiques en vigueur.
•  Le mandat de contrôle confié à une entreprise de révision ne peut être renouvelé que six fois au maximum.

Prérequis

•  Posséder un certificat dans le domaine de la comptabilité, de contrôle de gestion, d'économie ou de la finance (Diplôme de commerce, CFC de commerce)
•  Travailler ou avoir travaillé dans le secteur public
•  Travailler dans le secteur privé avec un objectif de réorientation vers le secteur public
•  Etre motivé

Public

•  La formation s'adresse aux personnes en charge de l'audit des comptes publics auprès d'une entité publique, notamment un canton, une commune, une association ou fondation de droit public.
•  Elle est aussi destinée aux personnes désirant se réorienter ou se spécialiser dans l'audit des comptes du secteur public ou faire évoluer leur carrière.

Objectifs

Ce certificat a pour objectif de permettre aux futurs auditeurs des comptes publics de disposer des compétences nécessaires pour auditer les entités publiques dont les comptes sont établis sous MCH2.
A l'issue de cette formation, les participants disposeront des compétences et connaissances suffisantes leur permettant notamment de :
1. accomplir sereinement leur mission d'organe de contrôle et de certification des comptes publics.
2. identifier les problèmes et de les communiquer à l'entité concernée de manière concise et compréhensible
3. formuler des recommandations concrètes et adaptées aux activités de l'entité auditée,
4. de proposer des mesures correctives ou des solutions pragmatiques

Contenu

M1. Principes de base et législations en vigueur
M2. But, champs et critères des contrôles
M3. Normes d'audit utilisées
•  Présentation et explication des normes et pratiques professionnelles applicables en matière d'audit de certification des comptes, telles que les Normes d'audit suisses
(NAS) et le Code des obligations
•  Manuel suisse d'audit (MSA)
•  Présentation et explication des normes et pratiques professionnelles applicables en matière d'audit financier, de gestion et de légalité, telles que les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne (ISA)
M4. Contrôles et préparation du côté de l'audité
•  Types de documents
•  Documents à fournir
M5. Contrôles et préparation du côté de l'auditeur
•  Points importants à prendre en compte
•  Types de documents
•  Documents à fournir
M6. Buts du rapport de l'organe de contrôle
•  Définition et explication du contenu du rapport de l'organe.
Cette section englobe également les conclusions d'audit et recommandations
sur les différents éléments des comptes annuels publics, notamment :
•  Le bilan
•  Le compte de résultats
•  Le compte d'investissements
•  Le tableau des flux de trésorerie
•  L'annexe qui comprend notamment :
- Les règles régissant la présentation des comptes et les dérogations à ces règles ;
- Un ensemble des principes relatifs à la présentation des comptes, y compris des
principes les plus importants régissant l'établissement du bilan et l'évaluation
(en particulier les méthodes et taux d'amortissement) ;
- Un état du capital propre ;
- Un tableau des provisions ;
- Un tableau des participations et des garanties ;
- Un tableau des immobilisations, des informations détaillées sur les placements de capitaux ;
- Des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune et
des revenus, les engagements et les risques financiers ;
- Une liste explicative du maintien des crédits d'engagement ouverts depuis plus
de 5 ans et non encore clôturés ;
- La justification sur l'utilisation et le dépassement de crédits budgétaires.
M7. Audit financier, de gestion en relation avec le MCH2
•  Approche d'audit dans le cadre d'audits financiers, de gestion ou de légalité qui ne
débouchent pas sur une certification des comptes, mais qui ont pour objectifs
d'établir des constats et de proposer des recommandations à l'audité ;
•  Ce module reprendra des aspects des 6 modules précédents en les adaptant à ce type d'audit.

Méthode

Toutes nos formations font le lien entre la théorie ciblée et l'opérationnel (pratique opérationnelle), ce qui favorise l'apprentissage des participants via l'appropriation et l'assimilation des thèmes abordés, ce de manière rapide et en profondeur. L'axe de l'apprentissage du savoir est donc privilégié. Les participants sont ainsi mis en avant dans le processus de toute formation.
Durant la formation, des exemples concrets seront présentés, des problématiques réelles pourront être traitées et débattues en cours à travers les travaux pratiques en groupe. En outre, chaque formation est conçue et structurée de sorte que, quel que soit le formateur, la substance et la trame demeurent identiques. Les supports de cours sont adaptés régulièrement en fonction des changements d'activités et/ou de législations et règlementations en vigueur.
Cette méthodologie permet aussi d'assurer une cohérence entre les différentes formations. Elle a l'avantage de délivrer la même information de même niveau qualitatif à tous les participants et dans le temps.

Matériel

Les participants recevront avant le début de formation les slides de présentation qui leur permettront de suivre la formation de manière plus efficiente.

Intervenants

L'équipe de formateurs est composée d'experts professionnels actifs dans le domaine de gestion financière et administrative, d'audit des comptes publics et de gestion des risques.
Ils sont issus des secteurs public et privé et ont une position de spécialiste dans leur entité ou entreprise. Exemples :
•  Cour des Comptes du canton et Etat de Genève
•  Ville de Genève
•  Les SIG
•  Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
•  Cabinet d'audit Ernst & Young
•  Ville de Carouge
•  etc.

Evaluation et titre décerné

L'obtention du certificat est conditionnée aux exigences suivantes :
•  La réussite des évaluations de l'ensemble des modules de la formation.
•  Un taux de participation aux cours d'au moins 80%.
•  En outre, un travail personnel, qui devra être rendu au maximum un mois après la fin de la formation, dont la note comptera pour 30% de la note globale.

Contact

Durée et horaires

Les cours ont lieu tous les mardis ou jeudis : le matin de 9h00 à 12h15 et l’après-midi de 13h30 à 16h45.

Prix

Le prix de la formation est de CHF 3'000.

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