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Inscription

Dans un objectif d’accessibilité, la formation se déroule en format hybride (« blended »), une partie des cours étant dispensée en synchrone (en présentiel) et l’autre partie en asynchrone (à distance), via  la plateforme d’apprentissage en ligne Smart-académie (Learning Management System). 

Cette méthode d’enseignement flexible offre aux participants la possibilité de progresser à leur rythme et d’approfondir certains sujets. 

Prérequis

La fréquentation du cours : "Le nouveau fonctionnement de la banque" constitue un atout, de même que le fait de disposer d’une expérience dans le domaine financier. Cela étant précisé, l'enseignement est conçu comme auto-suffisant. Par conséquent, aucun prérequis n'est exigé.

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Banque et compliance : introduction aux risques contractuel, prudentiel, fiscal et pénal

A l’ère de l’échange automatique de renseignements fiscaux, les intermédiaires financiers adaptent leurs modèles d’affaires. Sans renoncer à leur savoir-faire et à leur tradition de discrétion, les acteurs du monde bancaire suisse composent tant bien que mal avec un environnement toujours plus exigeant.

Ce cours se concentre sur les risques juridiques qui se présentent aux établissements financiers et à leurs collaborateurs. Ils sont de quatre ordres : contractuel, prudentiel, fiscal et pénal.

L’apprentissage débute avec le risque contractuel. Les participants découvrent le fonctionnement des contrats qui forment le relation de base en matière bancaire, avant d’être exposés aux relations spécifiques à l’investissement. La nature de ces relations explique la surveillance des établissements financiers.

L’apprentissage se poursuit avec la remise en cause du secret bancaire et l’accroissement du risque fiscal. Les participants sont confrontés aux structures de planification patrimoniale les plus fréquentes en pratique. Le but est de percer la logique des formulaires d’ouverture de compte. Ils reçoivent également, à cette fin, une introduction aux règles sur l’échange de renseignements en matière fiscale (sur demande, automatique et spontané).

L’apprentissage se termine avec les risques prudentiels et pénaux. Pour lutter contre le blanchiment d’argent, la législation suisse fonctionne sur le système des deux piliers. Le premier, préventif, repose sur l’obligation de communiquer en cas de « soupçons fondés ». Le second, répressif, repose sur les infractions de « blanchiment d’argent » et de « défaut de vigilance en matière d'opérations financières ». Les participants sont ainsi invités à réfléchir collectivement à l’établissement et au respect de directives internes pour éviter à la banque des sanctions administratives ou pénales.

Evaluation et titre décerné

En principe, il s’agit d’un examen oral avec certificat de réussite (note minimum de 4).
Si les participants sont trop nombreux, l’intervenant réserve la possibilité de recourir à un examen écrit.
Les modalités de l’examen seront en toute hypothèse présentées aux étudiants lors de la première séance.

Public

Ce cours s'adresse aussi bien aux praticiens expérimentés qu'à ceux qui débutent dans le domaine financier. Il peut servir de passerelle à une réorientation professionnelle ou constituer une formation complémentaire en vue d’accéder à une nouvelle position au sein de la banque.

Objectifs

L’objectif est d’améliorer les connaissances et la compréhension de l’environnement bancaire et financier du point de vue juridique. Parallèlement à l’enseignement des notions théoriques, les étudiants résoudront des cas pratiques. Ils pourront ainsi développer de nouveaux outils de réflexion.

Contenu

Aperçu du cadre juridique et de la réglementation « prudentielle »

• Code des obligations (extraits)

• LSFin/LEFin ; LB ; OB

• LBA ; OBA-FINMA ; CDB 20 ; CPS 305bis et 305ter

L’activité de banque et la notion de « risque systémique »

La relation de base entre le banquier et son client

• Contrats de dépôt et de prêt

• Contrats mandat, de commission et de fiducie

• Clause de compte-courant

La relation en cas d’investissement

• Execution only

• Conseil en placement (Advisory Agreement)

• Mandat de gestion (Asset Management Agreement)

Devoir de discrétion du banquier (secret bancaire)

• Fondements légaux : CST 13, CC 28 ss, CO 398 II, LB 47, LBVM 43

• Limites : droit pénal, droit civil et droit fiscal (« standards de l'OCDE »)

• Introduction à la loi FATCA et à l’échange automatique de renseignements (LEAR)

Notion de banque : autorisation nécessaire et continue

• Conditions de structure et d’organisation

• Garantie d’une activité irréprochable

• FINMA : pouvoirs et sanctions

Blanchiment d’argent et CDB 20

• Soupçons fondés : obligation et droit de communiquer

• Conditions de l’art. 305bis CPS

• Indices de blanchiment selon l’annexe de l’OBA-FINMA

Supplément : thème de l’actualité bancaire choisi d’entente avec les participants & intervention d’un expert externe

Méthode

• Recours à la méthode socratique (participation active des étudiants en classe)

• Approche pratique et transversale (droit privé, public, fiscal et pénal)

Matériel

• Supports de cours de l'enseignant

• Extraits de lois, doctrine et jurisprudence distribués en classe

• Lectures recommandées

Intervenants

Vaïk Müller, Docteur en droit est avocat associé en l'Etude CMS von Erlach Partners SA à Genève. CMS est un cabinet international qui compte plus de 5,000 spécialistes du droit et de la fiscalité dans 43 pays. Vaïk Müller est principalement actif en matière bancaire et réglementaire, ainsi que dans le domaine des services et produits financiers. Dans le cadre de ses activités, il est confronté à des questions de conformité (compliance et LBA) et de réglementation complexes, y compris dans le domaine des FinTech et de la blockchain. Il codirige le département Banque et Finance de CMS. Il conseille des institutions financières suisses et internationales, telles que les fonds, les gestionnaires, les banques et les maisons de titres sur des questions locales et transfrontalières. Il est auteur de nombreuses publications en droit bancaire et financier. Il collabore régulièrement avec le Centre de droit bancaire et financier (CDBF) de l'Université de Genève et enseigne le droit des marchés financiers dans le cadre du diplôme d'expert fiscal délivré par EXPERTsuisse.

Julien Witzig exerce en qualité d'avocat au sein de l'Etude CMS à Genève. Il déploie son activité dans les domaines de la fiscalité des personnes physiques et morales, ainsi que de l'assistance administrative en matière fiscale. Il conseille et assiste ses clients dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires. Dans le domaine de la fiscalité des personnes physiques, les sujets traités portent notamment sur l'assujettissement fiscal, l'imposition selon la dépense, la fiscalité immobilière, les plans de participation, la fiscalité des trusts, les placements collectifs de capitaux, la fiscalité des indépendants ou encore la vente de sociétés ou d'entreprises. L'activité qu'il déploie pour les personnes morales concerne les aspects fiscaux liés à l'obtention ou l'octroi de financement, les restructurations d'entreprises, l'acquisition ou la vente de sociétés, les questions portant sur l'impôt anticipé, les droits de timbre, la taxe sur la valeur ajoutée ou encore la taxe professionnelle communale. Il représente également ses clients lors de procédures de droit pénal fiscal. Dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, il représente ses clients devant l'administration fédérale et lors de procédures judiciaires.
Julien Witzig donne régulièrement des conférences dans le domaine du droit et de la fiscalité. Il est responsable pour la Suisse romande du Module de Droit de la formation menant au diplôme d'Expertise fiscale.

Durée, horaires et organisation (infos complémentaires)

  • Cours en synchrone (en présentiel):
    • Selon planning, mardi ou jeudi à partir de 18h15 en formation du soir, soit une à deux soirées par semaine de 3 à 4 périodes de 45 minutes (examen écrit une à deux périodes)
    • Certains cours peuvent avoir lieu par visioconférence, via Zoom, veuillez consulter l’horaire détaillé pour plus d’information ou contacter le gestionnaire de cours
  • Cours en asynchrone (sur smartacademy) :
    • Selon planning, en toute indépendance selon la disponibilité du participant, entre 2 et 4 périodes par semaine

Prochaine session

Avril 2024

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